1 Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV Pro ») régissent les relations contractuelles entre Lokalist, plateforme numérique de fidélité et de mise en relation locale, et tout professionnel partenaire (ci-après « le Professionnel ») souscrivant à l'un des services proposés sur lokalist.fr.

On entend par « Professionnel » toute entité juridique ou personne physique agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale, ou institutionnelle, incluant sans s'y limiter :

• Commerçants : commerces de proximité, restaurateurs, prestataires de services locaux
• Artisans : professionnels du bâtiment, de l'entretien, de la rénovation, des services à la personne
• Agences immobilières et courtiers : agences titulaires d'une carte professionnelle, courtiers en financement
• Collectivités territoriales (Mairies) : communes et leurs établissements publics

Toute souscription à un service Lokalist vaut acceptation sans réserve des présentes CGV Pro.

2 Identité de l'éditeur

3 Qualité d'intermédiaire technique — Clause essentielle

3.1 Ce que Lokalist fait

• Met en visibilité les fiches professionnelles auprès des habitants locaux
• Gère le programme de fidélité (points, bons) entre habitants et commerçants partenaires
• Héberge les contenus publiés par les Professionnels (photos, descriptions, tarifs)
• Fournit des outils analytiques (dashboard, statistiques de vues, leads)
• Transmet des notifications push aux habitants dans un rayon géographique défini
• Facilite la prise de contact initiale entre les habitants et les Professionnels

3.2 Ce que Lokalist ne fait pas et décline expressément

3.3 Responsabilité des contenus publiés

Le Professionnel est seul et entièrement responsable des contenus qu'il publie sur Lokalist (descriptions, photos, prix, certifications, disponibilités). Il garantit que ces contenus sont exacts, à jour, licites et ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Lokalist applique le régime de responsabilité limitée de l'hébergeur prévu par la LCEN : Lokalist ne peut être tenu responsable des contenus illicites publiés par les Professionnels dès lors qu'il n'en avait pas connaissance et qu'il agit promptement pour les retirer dès notification.

4 Accès et conditions d'inscription professionnelle

4.1 Conditions préalables

Pour accéder aux services Lokalist en qualité de Professionnel, les conditions suivantes doivent impérativement être remplies :

• Être titulaire d'un numéro SIRET actif et valide au moment de l'inscription
• Exercer légalement l'activité déclarée sur la plateforme
• Disposer des autorisations, licences, certifications et assurances requises par la réglementation applicable à son activité
• Être majeur et avoir la capacité juridique pour s'engager contractuellement
• Ne pas faire l'objet d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire)

4.2 Vérification des informations

Lokalist se réserve le droit de vérifier à tout moment, par tout moyen, les informations et documents fournis par le Professionnel. Cette vérification ne saurait engager la responsabilité de Lokalist quant à l'exactitude ou la validité des documents fournis : la responsabilité de l'exactitude repose entièrement sur le Professionnel.

En cas de discordance entre les informations déclarées et les documents fournis, ou en cas de suspicion de fraude, Lokalist peut suspendre ou résilier le compte sans préavis ni indemnité.

5 Documents obligatoires par profil professionnel

Selon le profil du Professionnel, les documents suivants doivent être fournis à Lokalist sur demande et maintenus à jour pendant toute la durée du contrat. Le défaut de fourniture de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la demande de Lokalist constitue un motif de suspension du compte.

6 Services et tarifs

7 Commande et activation du service

Toute souscription s'effectue via le formulaire disponible sur lokalist.fr/contact ou par contact direct avec l'équipe Lokalist. La commande est confirmée par email de la part de Lokalist après vérification des informations fournies.

Aucun service n'est activé sans confirmation écrite de Lokalist. Le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV Pro et les accepte expressément au moment de la confirmation de commande.

L'activation du compte Professionnel est conditionnée à la fourniture des documents requis à l'article 5. Lokalist se réserve un délai de 5 jours ouvrés pour procéder à la vérification des documents et activer le compte.

8 Paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par les moyens de paiement communiqués lors de l'activation du compte. Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon la formule choisie.

En cas de non-paiement à l'échéance, Lokalist se réserve le droit de suspendre l'accès au service après envoi d'une relance par email restée sans réponse 10 jours. Des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.

9 Durée et résiliation

9.1 Abonnements mensuels

Les abonnements mensuels sont résiliables avec un préavis de 3 mois par email envoyé à contact@lokalist.fr. Le préavis court à compter de la réception de l'email de résiliation par Lokalist. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées.

9.2 Abonnements annuels

Les abonnements annuels sont fermes pour la durée d'un an et non remboursables en cas de résiliation anticipée, sauf faute de Lokalist dûment établie.

9.3 Résiliation par Lokalist

Lokalist se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, avec effet immédiat et sans indemnité, dans les cas suivants :

• Non-respect des obligations documentaires (article 5)
• Manquement grave aux obligations du Professionnel (article 10)
• Obtention du compte par fraude ou fourniture de documents falsifiés
• Plainte(s) fondée(s) d'utilisateurs de la plateforme ayant conduit à 3 signalements vérifiés ou plus
• Cessation d'activité ou ouverture d'une procédure collective
• Décision judiciaire ou administrative ordonnant la cessation d'activité

10 Obligations du Professionnel

10.1 Obligations générales

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et pendant toute la durée du contrat
• Maintenir à jour les documents réglementaires requis (assurances, certifications, carte professionnelle)
• Informer Lokalist dans un délai de 15 jours de tout changement affectant les informations déclarées (changement d'adresse, de statut juridique, expiration d'assurance, retrait de certification...)
• Ne pas publier de contenus mensongers, trompeurs, illicites ou portant atteinte aux droits des tiers
• Respecter les règles de déontologie applicables à sa profession
• Ne pas solliciter directement les utilisateurs de la plateforme à des fins de détournement du service Lokalist

10.2 Obligations spécifiques — Artisans

• Maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, décennale, pendant toute la durée du contrat
• Ne revendiquer la certification RGE que si elle est en cours de validité et vérifiable sur le site officiel france-renov.gouv.fr
• Signaler immédiatement à Lokalist toute suspension, expiration ou retrait de certification
• Ne pas proposer de prestations pour lesquelles les habilitations requises ne sont pas détenues (électricité : habilitation NF C18-510 ; gaz : qualification QUALIGAZ ou équivalent, etc.)

10.3 Obligations spécifiques — Agences immobilières

• Maintenir en vigueur la carte professionnelle T pendant toute la durée du contrat
• Ne publier que des annonces conformes à la réglementation sur la publicité immobilière (mention du prix, de la surface, du DPE conformément au décret n° 2022-1154)
• Garantir que les DPE publiés sont réalisés par un diagnostiqueur certifié et conformes à la réglementation
• Traiter les leads transmis par Lokalist dans un délai raisonnable et de manière professionnelle
• Ne pas utiliser les coordonnées des leads Lokalist à des fins autres que la réponse à leur demande initiale

10.4 Obligations spécifiques — Commerçants

• Honorer les bons MAI- présentés par les habitants dans les conditions affichées sur la plateforme
• Informer Lokalist de tout changement de catégorie d'activité, d'horaires ou de fermeture temporaire/définitive
• Ne pas afficher de prix ou de promotions trompeuses sur la plateforme

11 Responsabilités et limitations

11.1 Responsabilité de Lokalist

Lokalist s'engage à fournir ses services avec le soin raisonnable d'un prestataire professionnel et à maintenir la disponibilité de la plateforme avec un objectif de 99% de disponibilité mensuelle (hors maintenances planifiées). Cependant, Lokalist ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires de service pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure
• Des dommages indirects (manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à la réputation) résultant d'une indisponibilité du service
• Des actes ou omissions des Professionnels partenaires vis-à-vis de leurs clients
• De la qualité ou de la conformité des prestations réalisées par les Professionnels
• Du contenu des avis publiés par les utilisateurs, dès lors que Lokalist agit en qualité d'hébergeur

En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de Lokalist envers le Professionnel est limitée au montant des sommes effectivement versées par ce dernier au cours des 12 derniers mois.

11.2 Responsabilité exclusive du Professionnel

12 Suspension et exclusion

12.1 Suspension temporaire

Lokalist peut suspendre l'accès au service du Professionnel, sans préavis, dans les cas suivants :

• Documents requis non fournis dans les délais (article 5)
• Signalements répétés d'utilisateurs de la plateforme (3 plaintes vérifiées ou plus)
• Suspicion fondée de fraude ou d'escroquerie signalée par des utilisateurs
• Non-paiement de 2 échéances consécutives
• Publication de contenus manifestement illicites ou trompeurs

La suspension temporaire n'ouvre droit à aucun remboursement. Lokalist informe le Professionnel par email des motifs de la suspension et du délai pour régulariser la situation (maximum 15 jours).

12.2 Exclusion définitive

En l'absence de régularisation dans le délai imparti, ou en cas de manquement grave et irrémédiable, Lokalist peut procéder à l'exclusion définitive du Professionnel sans indemnité, avec résiliation immédiate du contrat.

Le Professionnel exclu ne pourra pas souscrire un nouveau contrat Lokalist pendant une durée de 2 ans à compter de la date d'exclusion, sauf autorisation expresse de Lokalist.

13 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme Lokalist (code source, design, charte graphique, logo, base de données, algorithmes) est la propriété exclusive de Damien DEHAIS et est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques.

Le Professionnel concède à Lokalist, à titre gratuit, une licence non exclusive d'utilisation des contenus qu'il publie (photos, textes, logos) pour les besoins du service, pour la durée du contrat et sur le monde entier.

Le Professionnel garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés et indemnisera Lokalist de tout recours de tiers fondé sur une violation des droits de propriété intellectuelle.

14 Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Professionnels et des utilisateurs de la plateforme est régi par la Politique de confidentialité de Lokalist, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679).

Dans le cadre de la transmission de leads (coordonnées d'utilisateurs intéressés), le Professionnel est informé qu'il devient responsable de traitement pour les données reçues et s'engage à les utiliser uniquement pour répondre à la demande initiale de l'utilisateur, conformément au RGPD.

15 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant le différend.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours à compter de la notification, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Rouen (Normandie), sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les litiges de consommation impliquant un utilisateur final, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation.

Document mis à jour le 17 avril 2026 — Lokalist · contact@lokalist.fr · SIRET 804 561 819 000 25